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Certificat de situation administrative

Votre certificat de situation administrative officiel

Certificat de situation administrative

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Qu'est ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage inclut une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition, ce document est obligatoire lors de l'achat ou la vente d'un véhicule et doit dater de moins de 15 jours.

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Un certificat de situation administrative vous permet d'attester qu'un véhicule n'est pas volé, gagé par un credit impayé ou des amendes non réglées. Si votre certificat de situation administrative a une mention "gagé", malgré l'obtention de celui-ci, l'acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule. Le certificat de situation est remis par le vendeur à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'une voiture d'occasion et comportera la mention "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" si le véhicule est en règle.

Le service de certificat de situation administrative en ligne informe l'utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1615632.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en nous contactant par email: contact@certificatdesituation.fr

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